Actualité Juridique
Si le Directeur Général n’occupe pas un emploi effectif au sein de la société, il n’est lié à cette dernière que par un contrat de mandat qui ne saurait être soumis à la compétence des juridictions sociales sous peine de cassation de l’arrêt par la CCJA
Dans son arrêt n°108/2023 du 27 avril 2023, la CCJA a répondu à la question de savoir quelle est la juridiction compétente en matière de révocation du Dirigeant social. En l’espèce, il était reproché à la Cour d’appel de Conakry d’avoir estimé que le Tribunal du Travail est compétent pour connaitre de la révocation du dirigeant social. Pour se prononcer sur la question, la CCJA procède à la lecture des dispositions combinées des articles 489, 426 et 438 de l’AUSCGIE. Il en ressort que, le Directeur Général d’une société anonyme est lié à la société par un contrat de mandat et que le contrat de travail n’est envisagé que lorsqu’il correspond à un emploi effectif, distinct du travail accompli par ce directeur dans le cadre de ses attributs de dirigeant. Ainsi, en l’absence de preuve établissant l’accomplissement de tâches en rapport à un emploi effectif au sein de la société, les juridictions sociales ne sauraient retenir leur compétence en la matière. La Cour d’appel ayant confirmé la position du Tribunal de Travail de Conakry qui avait retenu sa compétence à tort, son arrêt sera cassé par la CCJA en conséquence.
CCJA, 2e Ch. , no 108/2023 du 27 Avril 2023
Décision attaquée : Arrêt N°487/2021 du 26 octobre 2021 rendu par la Cour d’appel de Conakry
Dans le même sens :
CCJA , 2e Ch., no 98/2020 du 09/04/2020
CCJA , 1ère Ch., no 003/2015 du 12/02/2015
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 767/2021 DU 13 Janvier 2022
CCJA , 3e Ch., no 87/2012 du 04/12/2012
Texte (s) de loi appliqué(s) : Articles 489, 426 et 438 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
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