Actualité Juridique
L’absence de mention relative à la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisie est une faute imputable à l'huissier et ne saurait donner lieu à responsabilité de la banque tiers saisi
Le tiers doit être condamné au paiement des causes de la saisie dès lors qu’il a manqué à son obligation de déclaration prévue par l’article 156 de l’AUPSRVE. Toutefois, l’absence de la mention de la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers dans le procès-verbal de saisie ne saurait donner lieu à une présomption de faute à son égard. De ce fait, sa condamnation aux causes de la saisie ne peut résulter d’un tel manquement, dès lors qu’il revient à l’huissier de faire refléter dans l’acte de saisie le respect ou non des exigences de l’article 156 de l’AUPSRVE. C’est dans ce contexte que la CCJA, dans son arrêt n°22/2023 du 16 février 2023 a cassé l’ordonnance de la Cour d’appel de Ouagadougou qui avait adopté une position contraire.
CCJA, 1ère Ch. , no 22/2023 du 16 Février 2023
Décision attaquée : Ordonnance n°052 du 24 février 2022 rendue par la juridiction du Président de la Cour d’appel de Ouagadougou
A voir également :
CCJA , 3e Ch., no 177/2022 du 24/11/2022
CCJA , 3e Ch., no 141/2022 du 27/10/2022
Tribunal de commerce de Niamey , , no 91 du 06/10/2022
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 156 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)