Actualité Juridique
L’absence de mention relative à la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisie est une faute imputable à l'huissier et ne saurait donner lieu à responsabilité de la banque tiers saisi
Le tiers doit être condamné au paiement des causes de la saisie dès lors qu’il a manqué à son obligation de déclaration prévue par l’article 156 de l’AUPSRVE. Toutefois, l’absence de la mention de la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers dans le procès-verbal de saisie ne saurait donner lieu à une présomption de faute à son égard. De ce fait, sa condamnation aux causes de la saisie ne peut résulter d’un tel manquement, dès lors qu’il revient à l’huissier de faire refléter dans l’acte de saisie le respect ou non des exigences de l’article 156 de l’AUPSRVE. C’est dans ce contexte que la CCJA, dans son arrêt n°22/2023 du 16 février 2023 a cassé l’ordonnance de la Cour d’appel de Ouagadougou qui avait adopté une position contraire.
CCJA, 1ère Ch. , no 22/2023 du 16 Février 2023
Décision attaquée : Ordonnance n°052 du 24 février 2022 rendue par la juridiction du Président de la Cour d’appel de Ouagadougou
A voir également :
CCJA , 3e Ch., no 177/2022 du 24/11/2022
CCJA , 3e Ch., no 141/2022 du 27/10/2022
Tribunal de commerce de Niamey , , no 91 du 06/10/2022
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 156 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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