Actualité Juridique
La banque qui procède à la saisie de l’immeuble du débiteur sur la base d’une créance résultant de son compte courant qui n’a pas été clôturé viole la loi de sorte que la procédure de saisie immobilière sera déclarée nulle
La créance résultant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Pourtant, le respect de ces exigences constitue un élément indispensable pour la validité de la procédure de saisie immobilière qui peut être mise en œuvre par une banque dans le cadre du recouvrement de sa créance. A ce sujet, l’article 247 de l’AUPSRVE dispose entre autres que, la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ainsi, si malgré ce défaut, la banque s’évertue à saisir l’immeuble du débiteur, la procédure de saisie immobilière sera sanctionnée par la nullité ; et par voie de conséquence, sa radiation de la conservation foncière sera ordonnée. Telle a été la position du Tribunal du Commerce de Conakry dans son jugement rendu le 08 juin 2023.
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 08 Juin 2023
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 16/2022 du 27/01/2022
CCJA , 2e Ch., no 168/2022 du 24/11/2022
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 247 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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