Actualité Juridique
La banque qui procède à la saisie de l’immeuble du débiteur sur la base d’une créance résultant de son compte courant qui n’a pas été clôturé viole la loi de sorte que la procédure de saisie immobilière sera déclarée nulle
La créance résultant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Pourtant, le respect de ces exigences constitue un élément indispensable pour la validité de la procédure de saisie immobilière qui peut être mise en œuvre par une banque dans le cadre du recouvrement de sa créance. A ce sujet, l’article 247 de l’AUPSRVE dispose entre autres que, la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ainsi, si malgré ce défaut, la banque s’évertue à saisir l’immeuble du débiteur, la procédure de saisie immobilière sera sanctionnée par la nullité ; et par voie de conséquence, sa radiation de la conservation foncière sera ordonnée. Telle a été la position du Tribunal du Commerce de Conakry dans son jugement rendu le 08 juin 2023.
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 08 Juin 2023
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 16/2022 du 27/01/2022
CCJA , 2e Ch., no 168/2022 du 24/11/2022
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 247 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
0 commentaire(s)