Actualité Juridique
Le commandement aux fins de saisie immobilière sera déclaré nul si dans le pouvoir spécial donné par le saisissant, c’est le nom de l’avocat qui est mentionné au lieu de l’huissier comme l’exige l’article 254 de l’AUPSRVE
Le Tribunal de Commerce de Conakry a été saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie immobilière fondée sur la nullité du commandement aux fins de saisie. La problématique centrale portait sur le pouvoir spécial de l’huissier donné par le saisissant pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière. L’article 254 de l’AUPSRVE dispose à ce sujet qu’à peine de nullité, la saisie doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie qui doit contenir également à peine de nullité, « la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier ou à l’agent d’exécution par le créancier poursuivant, à moins que le commandement ne contienne, sur l’original et la copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier. » Or, il a été constaté en l’espèce que le pouvoir spécial aux fins de représentation invoqué par le saisissant dans le commandement donnait plutôt pouvoir à l’avocat et non à l’huissier alors que c’est ce dernier qui est censé procéder aux opérations. La saisie n’étant pas précédée d’un pouvoir régulier au regard de ce défaut, sa nullité sera prononcée et la mainlevée ordonnée. Ainsi a statué le Tribunal de Commerce de Conakry dans son jugement rendu le 18 mai 2023.
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 18 Mai 2023
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 0627/2021 du 26/10/2021
CCJA , 1ère Ch., no 257/2020 du 16/07/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 882/2021 du 27/05/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 254 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
0 commentaire(s)