Actualité Juridique
Le commandement aux fins de saisie immobilière sera déclaré nul si dans le pouvoir spécial donné par le saisissant, c’est le nom de l’avocat qui est mentionné au lieu de l’huissier comme l’exige l’article 254 de l’AUPSRVE
Le Tribunal de Commerce de Conakry a été saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie immobilière fondée sur la nullité du commandement aux fins de saisie. La problématique centrale portait sur le pouvoir spécial de l’huissier donné par le saisissant pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière. L’article 254 de l’AUPSRVE dispose à ce sujet qu’à peine de nullité, la saisie doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie qui doit contenir également à peine de nullité, « la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier ou à l’agent d’exécution par le créancier poursuivant, à moins que le commandement ne contienne, sur l’original et la copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier. » Or, il a été constaté en l’espèce que le pouvoir spécial aux fins de représentation invoqué par le saisissant dans le commandement donnait plutôt pouvoir à l’avocat et non à l’huissier alors que c’est ce dernier qui est censé procéder aux opérations. La saisie n’étant pas précédée d’un pouvoir régulier au regard de ce défaut, sa nullité sera prononcée et la mainlevée ordonnée. Ainsi a statué le Tribunal de Commerce de Conakry dans son jugement rendu le 18 mai 2023.
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 18 Mai 2023
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 0627/2021 du 26/10/2021
CCJA , 1ère Ch., no 257/2020 du 16/07/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 882/2021 du 27/05/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 254 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)