Actualité Juridique
Le commandement aux fins de saisie immobilière sera déclaré nul si dans le pouvoir spécial donné par le saisissant, c’est le nom de l’avocat qui est mentionné au lieu de l’huissier comme l’exige l’article 254 de l’AUPSRVE
Le Tribunal de Commerce de Conakry a été saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie immobilière fondée sur la nullité du commandement aux fins de saisie. La problématique centrale portait sur le pouvoir spécial de l’huissier donné par le saisissant pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière. L’article 254 de l’AUPSRVE dispose à ce sujet qu’à peine de nullité, la saisie doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie qui doit contenir également à peine de nullité, « la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier ou à l’agent d’exécution par le créancier poursuivant, à moins que le commandement ne contienne, sur l’original et la copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier. » Or, il a été constaté en l’espèce que le pouvoir spécial aux fins de représentation invoqué par le saisissant dans le commandement donnait plutôt pouvoir à l’avocat et non à l’huissier alors que c’est ce dernier qui est censé procéder aux opérations. La saisie n’étant pas précédée d’un pouvoir régulier au regard de ce défaut, sa nullité sera prononcée et la mainlevée ordonnée. Ainsi a statué le Tribunal de Commerce de Conakry dans son jugement rendu le 18 mai 2023.
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 18 Mai 2023
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 0627/2021 du 26/10/2021
CCJA , 1ère Ch., no 257/2020 du 16/07/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 882/2021 du 27/05/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 254 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
0 commentaire(s)