Actualité Juridique
Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé entre un entreprenant et un tiers dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre une cession de part
Le 03 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Lomé a, dans son jugement n°6/2023, statué sur la demande en nullité d’un contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société », signé entre un entreprenant et un tiers. Selon la juridiction, ce terme renvoie au sens de l’article 30 de l’AUDCG, à « un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole ». Sur la base de ces dispositions, le Tribunal retient que ce statut juridique ne constituant pas une société, il ne saurait en aucun cas être possible, de signer avec un entreprenant, un contrat portant sur un transfert partiel d’actifs. Il en est ainsi dès lors qu’il s’agit d’une entreprise individuelle qui n’admet ni une cession de part, ni une copropriété. Par conséquent, un tel contrat doit à juste titre être annulé et la demande du cocontractant, tendant à enjoindre l’entreprenant à transformer l’entreprise en SARL par la suite, ne saurait prospérer.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire , no 6/2023 du 03 Janvier 2023
Texte (s) de loi appliqué(s): Article 30 Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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