Actualité Juridique
Est irrecevable, la demande en liquidation des biens d’une société dont l’attestation d’immatriculation au RCCM n’a pas été produite
Quelle sanction est réservée à une action en liquidation des biens qui n’est pas accompagnée des pièces requises ? Le Tribunal de Commerce de Lomé a statué sur la question dans son jugement n°146/2023 du 07 mars 2023. En l’espèce, la demande de liquidation a été soumise par le co-gérant sans un certificat d’immatriculation. Or l’AUPC exige la production de diverses pièces précisées à l’article 26 notamment, « une attestation d’immatriculation, d’inscription ou de déclaration d’activité à un registre ou à un ordre professionnel ou, à défaut, tout autre document de nature à prouver la régularité de l’activité exercée par le débiteur ». Cette exigence n’ayant pas été respectée malgré l’ordonnance rendue avant-dire-droit pour permettre à la société en difficulté de combler ce manquement, la demande soumise à l’appréciation de la juridiction saisie a été déclarée irrecevable.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire , no 146/2023 du 07 Mars 2023
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 149/2022 du 03/11/2022
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 0067/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 26 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)