Actualité Juridique
Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée
Se basant sur le motif du défaut de signification du jugement, une banque sollicite du juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey l’annulation des saisies-attribution pratiquées sur ses avoirs. A l’appui de sa demande, la banque évoque les dispositions combinées du Code de procédure civile du Niger (Article 411) et de l’AUPSRVE (Article 28) desquelles il ressort que, les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après notification à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Le juge a estimé qu’en l’absence de signification, le jugement ne peut constituer un titre exécutoire valable pour fonder une exécution forcée. Bien que l'acte uniforme n’ait pas prévu de signification préalable en matière d'exécution, ce sont les règles du droit national relatives à la procédure civile qui s’appliquent. Ainsi, la grosse du jugement mis en exécution n’ayant pas été signifiée à la banque débitrice avant que les saisies de ses comptes bancaires ne soient effectuées, elles doivent être considérées irrégulières justifiant que la mainlevée soit ordonnée en conséquence. Le procès-verbal de saisie sera annulé au préalable.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 40 du 06 Avril 2023
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 155/2022 du 03/11/2022
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 16/2021 du 12/01/2021
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 28 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...

La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...

Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...

Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...

Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)