Actualité Juridique
Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée
Se basant sur le motif du défaut de signification du jugement, une banque sollicite du juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey l’annulation des saisies-attribution pratiquées sur ses avoirs. A l’appui de sa demande, la banque évoque les dispositions combinées du Code de procédure civile du Niger (Article 411) et de l’AUPSRVE (Article 28) desquelles il ressort que, les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après notification à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Le juge a estimé qu’en l’absence de signification, le jugement ne peut constituer un titre exécutoire valable pour fonder une exécution forcée. Bien que l'acte uniforme n’ait pas prévu de signification préalable en matière d'exécution, ce sont les règles du droit national relatives à la procédure civile qui s’appliquent. Ainsi, la grosse du jugement mis en exécution n’ayant pas été signifiée à la banque débitrice avant que les saisies de ses comptes bancaires ne soient effectuées, elles doivent être considérées irrégulières justifiant que la mainlevée soit ordonnée en conséquence. Le procès-verbal de saisie sera annulé au préalable.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 40 du 06 Avril 2023
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 155/2022 du 03/11/2022
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 16/2021 du 12/01/2021
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 28 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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