Se basant sur le motif du défaut de signification du jugement, une banque sollicite du juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey l’annulation des saisies-attribution pratiquées sur ses avoirs. A l’appui de sa demande, la banque évoque les dispositions combinées du Code de procédure civile du Niger (Article 411) et de l’AUPSRVE (Article 28) desquelles il ressort que, les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après notification à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Le juge a estimé qu’en l’absence de signification, le jugement ne peut constituer un titre exécutoire valable pour fonder une exécution forcée. Bien que l'acte uniforme n’ait pas prévu de signification préalable en matière d'exécution, ce sont les règles du droit national relatives à la procédure civile qui s’appliquent.  Ainsi, la grosse du jugement mis en exécution n’ayant pas été signifiée à la banque débitrice avant que les saisies de ses comptes bancaires ne soient effectuées, elles doivent être considérées irrégulières justifiant que la mainlevée soit ordonnée en conséquence.  Le procès-verbal de saisie sera annulé au préalable.

Tribunal de commerce de Niamey, , no 40 du 06 Avril 2023

A voir également :

CCJA , 1ère Ch., n^o 155/2022 du 03/11/2022

Tribunal de Commerce de Lomé , , n^o 16/2021 du 12/01/2021

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, Jugement No 027/22/CACPC/TCC DU 09 Mars 2022

Texte (s) de loi appliqué(s) :  Article 28 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution