Actualité Juridique
En raison de l’autonomie patrimoniale de la filiale, une saisie-attribution ne saurait être dirigée contre la société mère pour les engagements pris par la filiale
Le Président du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 10 novembre 2022, une ordonnance en matière de saisie-attribution. En l’espèce, la problématique centrale portait sur la question de savoir si les biens de la société mère peuvent être saisis pour le remboursement des dettes de la filiale. Pour répondre à cette interrogation, le Président procède à la lecture combinée des articles 153 de l’AUPSRVE en rapport à la saisie-attribution, et 179 de l’AUSCGIE traitant de la relation entre les deux entités précitées. Il ressort que, du fait de l’autonomie patrimoniale de la filiale, la société mère ne peut répondre des dettes de cette dernière. Ainsi, les engagements de la filiale ne peuvent être honorés au moyen d’une saisie-attribution dirigée contre la société mère qui, de surcroît, n’est pas désignée dans le titre exécutoire détenu. En conséquence et en application des dispositions précitées, les requérantes seront déboutées de toutes leurs demandes par la juridiction présidentielle saisie.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 103 du 10 Novembre 2022
Á voir également :
CCJA , 3e Ch., no 78/2022 du 02/06/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 084/2022 du 17/03/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 414/2021 du 29/07/2021
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 2e Ch., no 762/2019 du 14/01/2020
Texte de loi appliqué(s) : Articles 153 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution et 179 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et les Groupements d’Intérêt Economique
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)