Actualité Juridique
L’absence d’un point-virgule relevée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne suffit pour faire prononcer l'annulation d'un procès-verbal de saisie-attribution
La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Lomé est saisie par un débiteur aux fins de contestation des saisies-attribution qui avaient été pratiquées sur ses avoirs en vertu du jugement n°0289/19 rendu le 24 avril 2019 par la chambre commerciale du Tribunal de première instance de Lomé et de l’arrêt n°04/2020 rendu le 30 janvier 2020 par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé. Cette contestation était fondée entre autres sur le fait que le procès-verbal de saisie attribution ne contenait pas la reproduction littérale de l’article 172 de l’AUPSRVE exigée par l’article 157 du même texte. Pour lui, estimant que la reproduction littérale sous-entend une copie fidèle de ce texte, l’absence d’un point-virgule dans la transcription ne remplit pas cette exigence de sorte que le procès-verbal doit être annulé sur cette base. La juridiction présidentielle ne partage pas cet avis. Elle estime que la mauvaise ponctuation notamment l’absence du point-virgule allégué, n’affecte pas le sens du texte. Considérant que le moyen de contestation est de mauvaise foi, la juridiction présidentielle rejeta le moyen comme étant mal fondé.
Tribunal de Commerce de Lomé, no 29/2020 du 28 Mai 2020
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , no 5/2020 du 27/02/2020
CCJA , 2e Ch., no 23/2020 du 30/01/2020
Texte de loi invoqué : Article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d&rsq...
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 de l'AUPC de sorte que son action sera déclarée irrecevable
Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire depuis 2010 effectuait en 2016 plusieurs commandes de marchandises auprès de son fournisseur san...
La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse
Pour garantir le remboursement du prêt qu’elle avait accordé au débiteur, une banque avait obtenu de ce dernier, un billet à ordre avalisé et une cession d...
0 commentaire(s)