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La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente, elle avait pratiqué une saisie conservatoire


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Septembre 21 / 2020

À la suite d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Daloa en Côte d’Ivoire, la CCJA doit se prononcer sur le moyen portant sur la violation de l’article 130 de l’AUPSRVE. Le moyen reproche à la Cour de n’avoir pas tiré des conséquences de la nullité de l’acte d’opposition d’une créancière pour lui refuser le bénéfice de faire valoir ses droits sur le prix de vente d’un bien du débiteur. Selon l’article 130 dont la violation est invoquée, sous réserve du respect des conditions de l’article 91 du même texte, un créancier peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur par le moyen d’une opposition, la latitude lui étant laissée de procéder au besoin, à une saisie complémentaire. En l’espèce, une saisie-vente avait été pratiquée sur un bien du débiteur qui avait déjà fait l’objet d’une saisie conservatoire par une créancière. La question à laquelle la haute juridiction doit répondre est celle de savoir si la nullité de l’acte d’opposition de cette dernière affecte sa possibilité de pouvoir se faire payer sur le prix de vente du bien en cause. En application de l’article 138 du même texte et au regard de l’antériorité de la saisie conservatoire qu’elle a pratiquée, la Cour répond par la négative. Elle estime que la procédure d’opposition devenait facultative pour la créancière, considérée comme créancière gagiste et pouvant de ce fait faire valoir ses droits sur le prix de vente dudit bien. Le moyen fut jugé infondé et rejeté en conséquence.

CCJA, 1ère Ch. , no 171 /2020 du 28 Mai 2020

Décision attaquée :  Arrêt n°190, rendu le 30 avril 2019 par la Cour d’appel de Daloa

Texte (s) de loi invoqué (s) : Article 130 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

 


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