Actualité Juridique
Le non-exposé des moyens dans l'acte d'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière est une cause de nullité
Le Tribunal de Lomé rend, par jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019, une décision en matière de saisie immobilière qui fera l'objet d'un recours en appel devant la Cour d'appel de Lomé. Cette dernière doit se prononcer sur la problématique juridique portant sur la nullité de l'acte d'appel résultant de la violation de l’alinéa 3 de l'article 301 de l'AUPSRVE. Selon ce texte, l’acte d'appel doit contenir à peine de nullité, l'exposé des moyens de l'appelant. En l'espèce, il est reproché à l'appelante de n'avoir pas, tel que l'article précité l'exige, prévu dans son acte d'appel, l'exposé de ses moyens. Pour l'intimé, il est clair que la sanction prévue et encourue pour ce manquement est la nullité de l'exploit. Mais l'appelante estime que les manquements relevés ne sauraient lui être imputés en ce qu'ils sont liés au fonctionnement du greffe ou de l'administration judiciaire. Faisant fi de cet argument, la Cour d'appel, après examen des pièces de procédure, constate que l'appelante, dans son acte d'appel, s'est bornée à solliciter l'annulation du jugement entrepris sans toutefois exposer ses moyens. Sur cette base, elle considère que les prescriptions de cet article n'ont pas été respectées. Elle déclare en conséquence la nullité de l'acte.
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale , no 2/2020 du 15 Janvier 2020
Décision attaquée : Jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019 rendu par te Tribunal de Lomé
Texte de loi appliqué : Article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Dans le même sens :
Voir aussi

La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...

Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)