Actualité Juridique
Le non-exposé des moyens dans l'acte d'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière est une cause de nullité
Le Tribunal de Lomé rend, par jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019, une décision en matière de saisie immobilière qui fera l'objet d'un recours en appel devant la Cour d'appel de Lomé. Cette dernière doit se prononcer sur la problématique juridique portant sur la nullité de l'acte d'appel résultant de la violation de l’alinéa 3 de l'article 301 de l'AUPSRVE. Selon ce texte, l’acte d'appel doit contenir à peine de nullité, l'exposé des moyens de l'appelant. En l'espèce, il est reproché à l'appelante de n'avoir pas, tel que l'article précité l'exige, prévu dans son acte d'appel, l'exposé de ses moyens. Pour l'intimé, il est clair que la sanction prévue et encourue pour ce manquement est la nullité de l'exploit. Mais l'appelante estime que les manquements relevés ne sauraient lui être imputés en ce qu'ils sont liés au fonctionnement du greffe ou de l'administration judiciaire. Faisant fi de cet argument, la Cour d'appel, après examen des pièces de procédure, constate que l'appelante, dans son acte d'appel, s'est bornée à solliciter l'annulation du jugement entrepris sans toutefois exposer ses moyens. Sur cette base, elle considère que les prescriptions de cet article n'ont pas été respectées. Elle déclare en conséquence la nullité de l'acte.
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale , no 2/2020 du 15 Janvier 2020
Décision attaquée : Jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019 rendu par te Tribunal de Lomé
Texte de loi appliqué : Article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Dans le même sens :
Voir aussi

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...

La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...

Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...

Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...

Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)