Actualité Juridique
Une erreur de transcription du montant en lettres de la créance ne fait pas obstacle à la recevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le Jugement RG N° 3088/2019 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan. L'appelante en l’espèce estime que la requête aux fins d’injonction de payer qui avait été soumise à l’appréciation de la première juridiction, viole l’article 4 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable pour imprécision du montant de la créance résultant de la différence entre la somme libellée en lettre et celle en chiffre. En réponse à ce moyen, la Cour considère que le montant libellé en chiffre correspond à celui inscrit en lettre soit « sept cent quarante-deux mille deux dix-huit francs » nonobstant l’omission du mot « cent », et que plus encore, cela ne renvoie à aucun autre montant susceptible de créer une quelconque confusion quant à la somme réclamée. Pour elle, l’omission du mot cent, n’étant qu’une simple erreur de transcription, cela ne confère pas à la créance un caractère incertain d’autant plus que, les factures produites correspondent au montant libellé. Ainsi, la Cour rejetera le moyen en conséquence comme étant inopérant.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch. , no 871/2019 du 05 Février 2020
Décision attaquée : Jugement RG N° 3088/2019 rendu le 11 Novembre 2019 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan
Texte de loi appliqué : Article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 143/2020 du 30/04/2020
Cour d'appel de Ouagadougou , Chambre commerciale, no 83 du 06/12/2019
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)