Actualité Juridique
Ne peut être considéré comme une garantie autonome l'acte qui ne porte pas la dénomination expresse et obligatoire de "garantie autonome"
La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey dont la problématique centrale portait sur la validité d’un acte constatant la constitution d’une garantie autonome. En effet, au sens de l’article 41 de l’Acte uniforme relatif au droit des sûretés, il est de principe que, la garantie autonome ne saurait se présumer et qu’à peine de nullité, l’acte doit littéralement porter la dénomination de « garantie autonome ». C’est donc à la lumière de cet article que la haute juridiction devait se prononcer sur la question de savoir si un acte intitulé « garantie de remboursement du paiement » remplit les exigences de l’article précité. A l’analyse des pièces de procédure, elle estime que l’acte dont s’agit ne porte pas la dénomination obligatoire de « garantie autonome » et que cela est une violation de cet article de sorte qu’il mérite d’être déclaré nul et de nul effet. L’arrêt attaqué qui avait statué a contrario est cassé en conséquence par la haute juridiction.
CCJA, 3e Ch. , no 159/2020 du 30 Avril 2020
Texte appliqué : Article 41 de l’Acte uniforme relatif au droit sûretés
Décision attaquée : Arrêt n°021 rendu le 21 mai 2018 par la Cour d’appel de Niamey
Dans le même sens : CCJA , 3e Ch., no 78/2018 du 29/03/2018
Voir aussi

La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
0 commentaire(s)