Actualité Juridique
Une société ne peut évincer un de ses membres pour non-libération des actions souscrites sans l’avoir mis préalablement en demeure
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit se prononcer sur la régularité d’une résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire qui avait consacré la perte de la qualité d’actionnaire de l’un de ses membres au motif que ce dernier n’avait pas libéré les actions souscrites. La haute juridiction rappelle qu’au sens de l’article 775 de l’AUDSCGIE, l’actionnaire défaillant doit préalablement être mis en demeure de régulariser sa situation par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La non-observation de cette exigence, constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation d’une assemblée générale. Constatant en l’espèce que l’actionnaire défaillant n’avait pas été mis en demeure de régulariser sa situation conformément aux exigences légales, la CCJA casse l’arrêt d’appel qui avait jugé régulière la décision de le priver de sa qualité d’actionnaire.
CCJA, 3e Ch., n°104/2020, 9 avril 2020
Texte appliqué : Art. 775 Acte uniforme révisé droit des sociétés
Décision attaquée : Arrêt n°090/C rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel du Littoral en République du Cameroun
Dans le même sens : CCJA, 3e Ch., n°146/2018, 7 juin 2018
Voir aussi

La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
0 commentaire(s)