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Une société ne peut évincer un de ses membres pour non-libération des actions souscrites sans l’avoir mis préalablement en demeure


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Juin 19 / 2020

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit se prononcer sur la régularité d’une résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire qui avait consacré la perte de la qualité d’actionnaire de l’un de ses membres au motif que ce dernier n’avait pas libéré les actions souscrites. La haute juridiction rappelle qu’au sens de l’article 775 de l’AUDSCGIE, l’actionnaire défaillant doit préalablement être mis en demeure de régulariser sa situation par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La non-observation de cette exigence, constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation d’une assemblée générale. Constatant en l’espèce que l’actionnaire défaillant n’avait pas été mis en demeure de régulariser sa situation conformément aux exigences légales, la CCJA casse l’arrêt d’appel qui avait jugé régulière la décision de le priver de sa qualité d’actionnaire.

CCJA, 3e Ch., n°104/2020, 9 avril 2020

Texte appliqué : Art. 775 Acte uniforme révisé droit des sociétés

Décision attaquée :  Arrêt n°090/C rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel du Littoral en République du Cameroun 

Dans le même sens : CCJA, 3e Ch., n°146/2018, 7 juin 2018

Categories : Actualités, Mot(s) clé(s) : Capital social,

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