Actualité Juridique
Une société ne peut évincer un de ses membres pour non-libération des actions souscrites sans l’avoir mis préalablement en demeure
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit se prononcer sur la régularité d’une résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire qui avait consacré la perte de la qualité d’actionnaire de l’un de ses membres au motif que ce dernier n’avait pas libéré les actions souscrites. La haute juridiction rappelle qu’au sens de l’article 775 de l’AUDSCGIE, l’actionnaire défaillant doit préalablement être mis en demeure de régulariser sa situation par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La non-observation de cette exigence, constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation d’une assemblée générale. Constatant en l’espèce que l’actionnaire défaillant n’avait pas été mis en demeure de régulariser sa situation conformément aux exigences légales, la CCJA casse l’arrêt d’appel qui avait jugé régulière la décision de le priver de sa qualité d’actionnaire.
CCJA, 3e Ch., n°104/2020, 9 avril 2020
Texte appliqué : Art. 775 Acte uniforme révisé droit des sociétés
Décision attaquée : Arrêt n°090/C rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel du Littoral en République du Cameroun
Dans le même sens : CCJA, 3e Ch., n°146/2018, 7 juin 2018
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)