Actualité Juridique
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA est appelée à répondre à la question de savoir si l’absence de certaines pages du jugement en vertu duquel une saisie attribution est pratiquée rend sa signification irrégulière. La haute juridiction estime que si le jugement dont l’exécution est poursuivie, n’a pas été produit lors de la signification dans son entièreté en raison de l’absence de certaines pages, cette défaillance n’affecte nullement la signification. Il en est ainsi en l’espèce car le dispositif dudit jugement, contenant la solution du litige des parties et auquel est attaché l’autorité de la chose jugée a été entièrement produit, justifiant ainsi l’existence de la créance dont l’exécution forcée est poursuivie. Dès lors, la CCJA casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan qui, au motif que la saisie était irrégulière pour avoir été pratiquée en vertu d’un jugement signifié avec deux pages en moins, en avait ordonné la mainlevée.
Voir aussi

La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
0 commentaire(s)