Actualité Juridique
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA est appelée à répondre à la question de savoir si l’absence de certaines pages du jugement en vertu duquel une saisie attribution est pratiquée rend sa signification irrégulière. La haute juridiction estime que si le jugement dont l’exécution est poursuivie, n’a pas été produit lors de la signification dans son entièreté en raison de l’absence de certaines pages, cette défaillance n’affecte nullement la signification. Il en est ainsi en l’espèce car le dispositif dudit jugement, contenant la solution du litige des parties et auquel est attaché l’autorité de la chose jugée a été entièrement produit, justifiant ainsi l’existence de la créance dont l’exécution forcée est poursuivie. Dès lors, la CCJA casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan qui, au motif que la saisie était irrégulière pour avoir été pratiquée en vertu d’un jugement signifié avec deux pages en moins, en avait ordonné la mainlevée.
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La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...

Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
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