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La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable


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Mai 29 / 2020

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA est appelée à répondre à la question de savoir si l’absence de certaines pages du jugement en vertu duquel une saisie attribution est pratiquée rend sa signification irrégulière. La haute juridiction estime que si le jugement dont l’exécution est poursuivie, n’a pas été produit lors de la signification dans son entièreté en raison de l’absence de certaines pages, cette défaillance n’affecte nullement la signification. Il en est ainsi en l’espèce car le dispositif dudit jugement, contenant la solution du litige des parties et auquel est attaché l’autorité de la chose jugée a été entièrement produit, justifiant ainsi l’existence de la créance dont l’exécution forcée est poursuivie. Dès lors, la CCJA casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan qui, au motif que la saisie était irrégulière pour avoir été pratiquée en vertu d’un jugement signifié avec deux pages en moins, en avait ordonné la mainlevée.

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