Actualité Juridique
Des Instructions du Gouverneur de la BEAC précisent les modalités d’application du nouveau Règlement CEMAC sur les changes
En application du Règlement CEMAC portant règlementation des changes entré en vigueur le 1er mars 2019, le Gouverneur de la BEAC a pris, le 10 juin 2019, une série de textes visant à compléter le cadre législatif de la règlementation des changes dans la CEMAC. Il s’agit de diverses Instructions relatives aux conditions et modalités d’importation des billets de banque étrangers par les établissements de crédit (Instruction n°001), à la tarification des opérations de transfert dans la CEMAC (Instruction n°02), à la rétrocession des devises à la BEAC par les établissements de crédit (Instruction n°003), aux conditions et modalités de détention par les établissements de crédit des avoirs en devises auprès de correspondants extérieurs (Instruction n°004), aux conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des résidents et non-résidents (Instruction n°005), aux conditions et modalités de déclaration, domiciliation des exportations de biens et services et de rapatriement dans la CEMAC des recettes afférentes (Instruction n°006), aux conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations de biens et services (Instruction n°007), aux conditions et modalités d’utilisation à l’extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique (Instruction n°008), au statut d’établissement sous- délégataire dans le cadre de l’activité de change manuel (Instruction n°009), à l’approvisionnement en devises par la Banque centrale des établissements de crédit pour le règlement des transactions avec l’extérieur (Instruction n°010), aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de change manuel dans la CEMAC (Instruction n°011), à l’émission des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC (Instruction n°012), à la communication des informations à la Banque Centrale dans le cadre du suivi de la Réglementation des changes (Instruction n°013), aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes (Instruction n°014).
Le Gouverneur de la BEAC a également, à travers une Lettre Circulaire du 10 juin 2019, fixé les conditions générales d’ouverture et les modalités de fonctionnement des comptes ouverts en devises aux noms des non-résidents dans les banques de la CEMAC.
Ces textes, qui interviennent dans un contexte marqué par une crise de devises dans la zone CEMAC, visent à assurer une meilleure gestion et circulation des devises en Afrique centrale.
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