Le numéro 3 de la Revue ATDA, édité sous format papier, contient les commentaires publiés en ligne au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 

DIRECTION SCIENTIFIQUE

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Dr. Papa Assane TOURE
Magistrat
Secrétaire général Adjoint du Gouvernement (Sénégal)
Chargé des Affaires juridiques

SOMMAIRE

Sommaire Octobre 2019 (Cliquer pour accéder)

Sommaire novembre (Cliquer pour accéder)

Sommaire décembre (Cliquer pour accéder)

ÉDITORIAL

L’ATDA suscite l’engouement tant des commentateurs qui deviennent de plus en plus nombreux que des personnes qui voudraient venir renforcer le comité scientifique. C’est chose faite dans les deux cas !

Pour ce troisième numéro, les commentateurs ont ratissé large. Ainsi, beaucoup de domaines ont été profondément fouillés. Ils sont relatifs aux règles générales applicables à l’entreprise (droit commercial), sécurisant l’activité de l’entreprise (procédures collectives, procédures civiles d’exécution, arbitrage), organisant la vie de l’entreprise (droit des sociétés commerciales) au droit national. La conséquence logique de cette option est que plusieurs thèmes ont été abordés :

- La détermination du juge compétent en présence d’une contestation sérieuse, d’un contrat de crédit-bail (est-ce le juge du fond ou celui des référés ?  Si la CCJA précise que c’est ce dernier qui est compétent, il rejette néanmoins sa compétence en présence d’une contestation sérieuse), d’un bail à usage professionnel, d’une clause compromissoire, recours en annulation d’une sentence arbitrale, d’un contrat civil (la CCJA décline sa compétence en présence d’un contrat de louage d’ouvrage régi par le Code civil nigérien) ;

- Le droit applicable : Quel droit s’applique ?  L’Acte uniforme ? (La première chambre de la Cour d’appel d’Abidjan rappelle la suprématie des règles de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et GIE en matière de responsabilité civile des dirigeants, les créanciers de la société ne pouvant pas par conséquent invoquer les règles nationales) ?  Le règlement d’arbitrage surtout lorsque les parties ont choisi de s’y référer ? (La CCJA a répondu par l’affirmative) ;

- L’obligation de déclaration du tiers saisi : la connaissance d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains d’un tiers est-elle une raison pour dispenser ce dernier de satisfaire à ses obligations de déclaration ? Il faut rappeler la permanence de cette obligation de déclaration des saisies antérieures pesant sur le tiers saisi même si c’est le même créancier qui a pratiqué celles-ci ;

- Les conditions d’octroi du délai de grâce dans l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (on peut relever la tendance des juges du fond et du droit de l’espace OHADA à rajouter la bonne foi parmi les conditions d’octroi du délai de grâce visées à l’article 39 de l’Acte uniforme précité que sont la prise en compte de la situation du débiteur d’une part et la considération des besoins du créancier d’autre part).

D’autres questions non moins importantes ont été traitées à savoir le temps de l’action en justice (prescription), la qualité à agir, le respect de la procédure visée à l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur droit commercial général, la preuve de liquidation des dépens, le respect par la CCJA du pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond, l’articulation des pouvoirs entre le juge étatique et l’arbitre, le caractère limitatif de la nullité en droit des sociétés.

Les réformes intervenues en 2019 dans le secteur des établissements publics camerounais ne sont pas à négliger puisque cette entité est désormais clairement distinguée de l’entreprise publique soumise au droit privé. C’est l’exemple de CAMTEL dont le régime comptable obéit aux règles du droit OHADA. Dans le même temps, les règles de gestion de la Caisse Nationale de Prévoyance sociale ont été remaniées afin qu’elles soient conformes au plan comptable de la CIPRES. Il faut dire que les mots-clés de ces différentes réformes sont : rentabilité, bonne gouvernance et compétitivité.

Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des Facultés de Droit, UCAD,
Directeur du Centre de Recherche, d’Etudes et de Documentation sur les Institutions et les Législations Africaines (CREDILA)