Signification de la décision d'injonction
Jugement
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer doit satisfaire aux exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE sinon, il sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Si l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer contient les mentions indiquées à l’article 8 de l’AUPSRVE en son alinéa 2, l’action en nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 494/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Est irrégulière, l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à l’expiration du délai de trois mois de sa date de sorte que la demande en recouvrement de la créance réclamée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 234/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Est caduque l’ordonnance d’injonction de payer qui n'a pas été signifiée au débiteur dans les délais requis
CCJA, 2e Ch., No 90/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le créancier n’a aucune obligation de reproduire intégralement le contenu de l’article 8 de l’AUPSRVE dans l’exploit de signification de l’injonction de payer au débiteur, de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 314/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
La signification de la décision portant injonction de payer qui contient toutes les mentions prescrites par l’article 8 de l’AUPSRVE, ne saurait être annulée
CCJA, 3e Ch., No 196/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Jugement
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée en violation de l’article 8 de l’AUPSRVE sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 182/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
L’erreur sur le numéro de l’ordonnance figurant dans l’exploit de signification ne peut entrainer la caducité de ladite ordonnance si cette dernière a été attachée à la signification en question en vertu de l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0107/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
Même si l’ordonnance d'injonction n’a pas évalué les frais et intérêts se contentant d'en prévoir le paiement, l’exploit de signification ne peut être annulé dès lors qu'il comporte la mention des frais de greffe et indique les frais d’huissier au bas de
CCJA, 2e Ch., No 069/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
L’absence de la mention « le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » dans l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne dénature en rien l’économie du dernier paragraphe de l’article 8 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 842/2019 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 17 Août 2020