Signification de la décision d'injonction
Arrêt
S’il est prouvé que le débiteur a reçu personnellement la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ce dernier ne peut déroger au délai de 15 jours prévus à l’article 10 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 0025/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste au regard d’un acte de signification d’ordonnance d’injonction de payer que toutes les exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE ont été respectées, le moyen qui excipe le contraire sera rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 760/2019 DU 24 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit ne remettant pas en cause sa validité si le créancier ne les a pas réclamés, l’exploit de signification d’injonction de payer ne saurait être annulé pour défaut d'indication des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 17 DU 18 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être déclarée nulle pour cause d’imprécision du montant des frais de greffe, du caractère erroné du taux d’intérêt appliqué ainsi que l’indication de mentions supplémentaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 301/2019 DU 26 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la nullité de l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer s’il mentionne des intérêts de droit non indiqués dans l’ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 165/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer ne remet pas en cause la validité de celui-ci, dès lors que ces intérêts ne sont pas réclamés par le créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 146/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
L'absence de mention concernant les intérêts d’une créance n’est pas une cause de nullité de l’exploit de signification
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 17/COM DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 05 Décembre 2019
Arrêt
Conformément à la loi ivoirienne, l'huissier qui remet l'acte à un tiers doit avertir le concerné de cette remise par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. À défaut, l'ordonnance d'injonction de payer signifiée est non avenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne
CCJA, 1ère Ch., No 217/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas
CCJA, 2e Ch., No 20/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018