Signification de la décision d'injonction
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Jugement
Doit être déclaré nul, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui ne mentionne pas les frais de greffe comme exigé par l’article 8 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 198/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
La mention des droits de recette dans l’acte de signification n’étant pas prévue à peine de nullité, cette sanction ne saurait être prononcée sur opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 360 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’acte de signification étant nul du fait du défaut de mention du nombre de copies comme l’exige le texte régissant la profession des huissiers, sera déclarée caduque pour défaut de signification, l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 717/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Arrêt
Le défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête n’ayant pas pour sanction, la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le moyen qui prétend le contraire sera rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 185/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
Le juridiction présidentielle n’est pas compétente pour statuer sur l’opposition du débiteur de sorte que, ayant été indiquée comme telle dans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, sa nullité doit être prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 35 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si le prétendu débiteur remet en question la signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été faite, il lui sera demandé, avant-dire-droit, de fournir l’exploit en question
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4078 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
La nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait résulter de l’absence de la mention des intérêts si le créancier ne les réclame pas
CCJA, 1ère Ch., No 170/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024