Signification de la décision d'injonction
Jugement
L’article 8 de l’AUPSRVE n’ayant pas prévu la mention du siège social dans l’acte de signification à peine de nullité, l’exception soulevée à cette fin sera rejetée car il ne saurait y avoir de nullité sans texte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 180/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Ordonnance
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite à un gardien n’est pas conforme de sorte que l’acte de signification sera déclaré nul et aucun titre exécutoire ne saurait en résulter
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Jugement
Est considéré comme signification faite à personne, l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer remis au service billetterie de la débitrice et sur lequel le responsable a apposé son cachet et signé sans aucune réserve
Tribunal de commerce de Niamey, Chambre ordinaire, No 139 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui précise à tort, que l’opposition devra être portée devant la juridiction présidentielle au lieu du Tribunal conformément à l’article 9 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
L’acte de signification sera annulé sans que la preuve d’un préjudice ne soit nécessaire si le créancier y a indiqué une juridiction erronée pour former opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
La signification d’un acte par voie téléphonique n’ayant pas été prévue, l’opposition du débiteur qui intervient dans les quinze jours à compter de la signature effective de l’acte de signification par ses soins est recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Si l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer mentionne une juridiction erronée pour l’opposition du débiteur, il sera déclaré nul
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71 DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
N’est pas caduque l’ordonnance d’injonction de payer qui a été signifiée dans le délai de trois mois prescrit au regard du décompte effectué
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 22 Février 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Dès lors que les conditions exigées par l’article 8 de l’AUPSRVE, relatives à la signification de la décision d’injonction de payer, sont réunies, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1830 DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
En l’absence des éléments précisés par l’article 8 de l’AUPSRVE, le juge n'aura nul autre choix que d’annuler l’exploit de signification d’injonction de payer servi au prétendu débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022