Signification de la décision d'injonction
Jugement
La signification de la décision d’injonction de payer faite est nulle si dans cet acte, la mention de la juridiction devant statuer sur l’opposition est erronée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 128 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Le caractère non avenu de l’ordonnance se rapporte au défaut de signification et ne saurait sanctionner la différence entre le montant porté sur l’ordonnance et sur l’exploit de signification, cette différence pouvant résulter d'un paiement partiel
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 035 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Arrêt
Les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE étant propres au commandement de payer dans le cadre de la procédure de saisie-vente, elles ne peuvent recevoir application en matière d’injonction de payer et l’arrêt qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 43/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
La nullité édictée à l'article 8 de l'AUPSRVE n’est pas encourue lorsque ledit exploit contient d’autres mentions en plus de celles exigées, ou que les mentions exigées ont été indiquées avec des erreurs
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 724/2021 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022
Arrêt
La décision d’injonction de payer n’est pas non avenue si, du fait de l’absence du débiteur à son domicile, l’exploit de signification est remis dans les délais, au district, dès lors que l’AUPSRVE admet la signification non faite à personne
CCJA, 2e Ch, No 224/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 24 Mars 2022
Arrêt
L'acte de signification de l'injonction de payer ne saurait être annulé à cause de l'absence de mention du représentant légal, l'AUPSRVE ne l'ayant pas prévue
CCJA, 3e Ch., No 176/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 11 Février 2022
Arrêt
Est conforme à la loi, l'acte de signification de l'injonction précisant le délai de l'opposition et la juridiction devant laquelle elle doit être formée, justifiant que soit rejeté, le moyen estimant le contraire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 122/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
La signification n'ayant pas été faite à personne, l'opposition à injonction de payer formée dans les 15 jours suivant la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée est recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 82/2021 DU 07 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Si l'acte de signification de l'injonction de payer mentionne le délai et la forme de l'opposition, le moyen tirée de la nullité dudit exploit ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 110/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Si l'exploit de signification de l'injonction de payer précise la forme et délai de l'opposition, le moyen tiré de sa nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 109/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022