Signification de la décision d'injonction
Arrêt
L’indication des sommes indues dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer n’entache en rien ledit exploit de sorte que le moyen tiré de sa nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 57/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
C’est à juste titre que le tribunal de commerce a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à l’expiration du délai imparti à l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 111/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement
La juridiction mentionnée dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’étant pas compétente pour connaitre de l’opposition de ladite ordonnance, cette mention est considérée comme inexistante, l’exploit étant nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 033/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Dès lors que l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer contient les mentions exigées par l’article 8 de l’AUPSRVE, il ne peut être frappé de nullité au motif qu’il contient d’autres mentions non exigées qui l’entachent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 753/2020 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Jugement
Parce que l’indication erronée de la juridiction compétente pour l’opposition à injonction équivaut à un défaut d’indication, sera déclarée nulle la signification dont l’acte ne précise pas la bonne juridiction pour l’opposition
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 229/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Le fait d’indiquer une juridiction erronée équivaut à une non mention de la juridiction compétente de sorte que l’acte de signification de l’injonction de payer sera déclaré nul et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 223/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Arrêt
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer ne peut être frappée de nullité au motif qu’une erreur a été commise dans le calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 026/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
La nullité de l’acte de signification de la décision d’injonction de payer ne saurait être prononcée à cause de l’absence des intérêts et des frais s’il ne les a pas réclamés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 12/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Doit être frappé de nullité, l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer qui ne contient pas les mentions de l’article 8 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 71/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Est non avenue, toute décision portant injonction dont la signification ne satisfait pas aux exigences de l’AUPSRVE en son article 7 alinéa 2
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 85/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021