Vente commerciale
Jugement
L’acheteur qui manque à son obligation de payer le prix de la marchandise bien qu’ayant reçu livraison, sera condamné à payer la somme convenue en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 77 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
En matière de vente commerciale, l’action en recouvrement de créance est rejetée pour cause de prescription si elle est intervenue après le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le débiteur a manqué à son obligation
CCJA, 1ère Ch., No 42/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Si l’acheteur n’a pas payé le prix de la marchandise en dépit du fait qu’il ait reçu livraison, il sera condamné à payer une somme au titre de reliquat du montant restant à régler
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 45 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le vendeur qui livre de l’essence de mauvaise qualité à l’acheteur endommageant de ce fait, le véhicule de ce dernier, sera condamné à réparer le préjudice causé sur le fondement de l’article 1382 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 25/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
L’acheteur qui accuse un retard dans le paiement sera, conformément à l’article 291 de l’AUDCG, condamné au paiement des intérêts calculés aux taux de l’intérêt légal
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 24 DU 25 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Le vendeur qui justifie d’un motif grave fondé sur l’extrême lenteur de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations, peut rompre unilatéralement le contrat de vente sans que sa responsabilité ne soit engagée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 23 DU 25 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
L’acheteur qui manque à son obligation de paiement bien qu’ayant pris livraison de la marchandise sera condamné à verser une somme à ce titre au vendeur sur présentation des éléments de preuve établissant le fondement de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 5 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Un contrat de vente de marchandises est une vente commerciale de sorte que la prescription biennale s’applique et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si l’action en recouvrement est introduite hors délai
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 3 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La découverte subséquente d’une anomalie dans un véhicule ne saurait être imputée au vendeur si l’acheteur a, à plusieurs reprises, effectué des vérifications avant la finalisation du contrat de vente
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 113 DU 11 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Etant donné qu’un paiement même imparfait suppose une dette, celui qui a émis un chèque au bénéfice du vendeur sera considéré comme le véritable débiteur de ce dernier de sorte qu’il sera condamné à raison
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 7 DU 15 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Août 2021