Vente commerciale
Jugement
Bien que le tribunal de commerce soit compétent pour connaitre d’une opération d’achat et de vente immobilière, il sera sursis à statuer dès lors qu’une procédure pénale est pendante pour vol du titre de propriété en cause
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43/2021 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Il ne saurait être reproché à une juridiction d’avoir d’office soulevé la prescription pour rejeter l’action en non-conformité introduite par l’acheteur si ce dernier ayant reçu la marchandise, n’a émis aucune réserve
CCJA, 1ère Ch., No 132/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Jugement
Le paiement du prix de la marchandise étant une obligation incombant à l'acheteur, il doit s'en acquitter en totalité, le paiement partiel ne pouvant suffire à le décharger de cette obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0477/21 DU 21 Juillet 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Le vendeur qui livre une marchandise de mauvaise qualité à l'acheteur qui de son côté n'hésite pas à les rejeter, ne saurait être condamné à un quelconque paiement.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 454/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Le contrat de vente commerciale n'étant soumis à aucune condition de forme, des chèques et des factures suffisent à établir une relation contractuelle et l'existence d'une créance, justifiant que le débiteur soit condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
Lorsque les parties se sont entendues sur les critères de la marchandise, le vendeur ne saurait faire des livraisons non conformes au risque d’être contraint de les récupérer sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103/2021 DU 14 Juillet 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que l’offre de vente est acceptée sans réserve par l’acheteur, le contrat de vente est formé de sorte qu’il ne saurait révoquer unilatéralement le contrat au risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Jugement
Puisque le transfert de propriété s'accompagne du transfert de risque, l'acheteur sera tenu de payer le prix des marchandises d’autant plus si elles se détériorent après la réception
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 361/2021 DU 02 Juin 2021
Mise à jour le 22 Novembre 2021
Jugement
Dans un contrat de vente, l’acheteur qui refuse de remplir sa part d’obligation contractuelle en ne payant pas au vendeur le prix de la marchandise qui lui a été livrée, sera condamné par la juridiction compétente à le faire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0313/2021 DU 12 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le propre d’un dispositif mécanique ou électronique est de connaître des dysfonctionnements de sorte que les pannes d’un véhicule ne sauraient constituer un cas de force majeure et encore moins soustraire d’une obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 224/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021