Vente commerciale
Jugement
Lorsque aucune mise en demeure de payer qui soit restée infructueuse n’a été notifiée au preneur avant l’assignation en résolution de la vente, il ne peut lui être reproché une inexécution fautive pouvant justifier une résolution du contrat de vente
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 758/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
En livrant des marchandises défectueuses à son client, le vendeur a manqué à son obligation de faire, causant ainsi un véritable préjudice économique important à son client et doit être condamné à le réparer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 134 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Si dans le contrat de vente des camions, il était prévu que le vendeur devra remettre à l’acheteur les pièces des véhicules dès qu’un paiement partiel aura été effectué, le vendeur qui refuse de remplir cette obligation sera contraint par le juge
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 17/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Le juge des référés se déclarera incompétent à statuer dès lors que le litige soumis à son appréciation est en rapport de l’existence d’un défaut de conformité des marchandises suite à l’exécution d’un contrat, constituant une contestation sérieuse
Tribunal de première instance de Lomé, , No 10/2021 DU 22 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
Si l'acheteur prétend s'être acquitté partiellement du montant de la marchandise achetée, il devra être en mesure de produire la preuve de ce paiement sinon, il sera condamné au paiement total du montant réclamé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 071/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Après plusieurs relances de paiement restées infructueuses, c'est à juste titre que le vendeur réclame le montant de la marchandise livrée de sorte que l'acheteur doit être condamné à payer ce montant
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 09 Août 2019
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Dans le cas où le délai de prescription était passé avant l’introduction de l'instance, il y a lieu de constater que l'action en paiement du créancier est éteinte de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 058/CJ1/22/SII/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
A la demande de l'une des parties, la résolution du contrat de vente sera ordonnée si l'autre partie ne s'est pas exécuté conformément aux clauses du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
L'acheteur qui refuse de payer le prix de l'objet de la vente sera condamné à payer au vendeur des sommes d'argent correspondant à la valeur du prix de la marchandise livrée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No 49 DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
La demande de paiement d'une créance résultant d'un contrat de vente, introduite sept ans plus tard ne saurait prospérer pour cause de prescription en matière de vente commerciale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0752/2021 DU 14 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022