Vente commerciale
Jurisprudence / Droit commercial général / Vente commerciale
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement
CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
N'est pas valable l'offre qui ne contient pas la volonté de l'auteur d'être lié en cas d'acceptation et l'indication du prix
CCJA, 2e Ch., No 02/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Vente commerciale : chacune des parties au contrat de vente commerciale a droit à un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute somme qui lui est due de manière certaine au titre de l’exécution d’un contrat
CCJA, 2e Ch., No 107/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Vente commerciale: une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat doit s’analyser en une proposition précise de conclure
CCJA, 3e Ch., No 28/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
L’affaire relative à une demande de résolution d’une vente intervenue entre deux personnes physiques non commerçantes, à des fins de consommation ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 169/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
La preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque
CCJA, 1ère Ch., No 164/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
La prescription en matière de vente commerciale est de deux ans à compter de la date des dernières transactions commerciales
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018