Vente commerciale
Jugement
Sur présentation des bons de commande et des factures établis, l’acheteur sera condamné à payer les sommes dues dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de s’être acquitté de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 009/23/CACPC/TCC DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise, ne paie pas le prix y relatif sera condamné à verser au vendeur, une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts pour non respect du délai de livraison de la marchandise, le vendeur qui, étant conscient de la situation actuelle de crise sanitaire, fixe une date de livraison qu’il n’honore pas
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Arrêt
Si une société s’est engagée à remplir l’obligation de paiement d’une autre qui s’en retrouve déchargée, la Cour d’appel qui condamne la première à payer sur la base de la novation signée entre les parties ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 187/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Si l’acheteur a manqué à son obligation de paiement du prix de la marchandise malgré les sommations de payer à lui adressées, il sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
L’acheteur qui n’a pas payé l’intégralité du prix de la marchandise malgré la sommation de payer à lui faite sera condamné au paiement du montant représentant le reliquat du prix de la marchandise
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Pour avoir manqué à son obligation de paiement du prix des véhicules à lui vendus à crédit malgré les mises en demeure d’avoir à s’exécuter qui lui ont été délaissées, l’acheteur doit être condamné à s’exécuter à hauteur de la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Son obligation étant de payer le prix de la marchandise, l’acheteur sera condamné à verser une somme au vendeur représentant le solde du prix du véhicule acheté
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1238 DU 03 Mars 2017
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si à la livraison de la marchan/ise, il existe une différence de poids, le défendeur sera condamné à rembourser l’équivalence au titre de créance principale en plus des intérêts de retard et dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1226 DU 10 Novembre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si le vendeur ne livre pas la totalité de la marchandise achetée malgré les multiples relances faites par l’acheteur, ce dernier est en droit d’obtenir la restitution du prix représentant la valeur des marchandises non livrées
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1060 DU 06 Avril 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023