Vente commerciale
Jugement
Le vendeur ayant rempli son obligation de livraison des marchandises, l’acheteur qui refuse de finaliser le paiement du prix y relatif, sera condamné à payer une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas le véhicule objet de la vente dans le durée convenue accuse un retard et doit être condamné à restituer les fonds qu’il a perçus à titre d’avance sur le prix
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023
Jugement
La responsabilité du vendeur pour existence de vices cachés ne peut être établie si l’acheteur ne rapporte pas la preuve du vice allégué qui ne saurait être satisfaite par de simples images fournies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Si le vendeur fait perdre des opportunités à l’acheteur d’un véhicule en ne lui permettant pas de procéder à la mutation du certificat d’immatriculation en son nom, la résolution du contrat de vente sera constatée si le vendeur avait restitué le prix de v
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Dès lors que le vendeur a refusé d’accorder à l’acheteur un minimum de garantie, il ne saurait être tenu responsable pour les vices cachés allégués par l’acheteur après la vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
L’acheteur étant soumis à l’obligation de payer au sens de l’article 262 de l’AUDCG, il sera condamné à payer sa dette auprès du vendeur, représentant la valeur de la marchandise qui lui a été livrée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3434/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui manque à son obligation de paiement bien qu’ayant reçu livraison des marchandises sera condamné à payer au vendeur une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1186/2018 DU 22 Mai 2018
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
L’acheteur n’ayant pas rempli son obligation, les traites et chèques étant revenues impayés, il sera condamné à payer au vendeur, une somme représentant la valeur des produits livrés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1237/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Arrêt
Si l’acheteur a reçu une livraison partielle de la marchandise sans toutefois émettre de réserve, il doit payer le prix y relatif après que, la valeur des marchandises défectueuses ait été retranchée de la somme totale due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 9/2022 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 14 Avril 2023
Jugement
Le vendeur doit livrer la marchandise à l’acheteur dès lors que celui-ci s’est acquitté de son obligation de paiement du prix au risque d’être condamné à rembourser la somme y relative en plus des dommages et intérêts qu’il devra payer pour le préjudice
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 012/23/CJ1/SII/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023