Vente commerciale
Jugement Avant Dire Droit
S’il existe des contestations quant à la composition de la farine livrée par le vendeur à l’acheteur, la juridiction saisie ordonnera une contre expertise et désignera pour ce faire, l’Agence en charge de la sécurité sanitaire des aliments
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 024/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
L’acheteur ne saurait remettre en cause le paiement de la somme restante à la suite de la livraison des marchandises par le vendeur et ledit acheteur ne saurait prétendre à la variation des prix sur le marché pour ne pas payer la somme préétablie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 11 Août 2020
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas la totalité de la marchandise bien qu’ayant été payé, sera condamné à restituer la contrevaleur des marchandises non livrées en plus du paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas la totalité de la marchandise bien qu’ayant été payé, sera condamné à restituer la contrevaleur des marchandises non livrées en plus du paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Arrêt
Une facture, bien qu’ayant été reçue et déchargée par l’acheteur sans réserve ne saurait constituer la preuve de la livraison effective de la marchandise par le vendeur qui sollicite paiement et l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cass
CCJA, 2e Ch., No 112/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Si l’acheteur de l’immeuble n’a pas payé le prix de vente, il ne saurait le réclamer dès lors que le vendeur impayé est en droit de conserver la chose d’autant plus si elle est encore future rendant la vente imparfaite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 21 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
La créance est certaine, liquide et exigible dès lors que l’acheteur a signé le document intitulé « statement of account » faisant l’état des sommes qu’il reste à payer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Si la demanderesse est privée d’intérêts qu’elle aurait pu réaliser sur les marchandises dont la vente lui avait exclusivement été octroyée dans un pays, la défenderesse devra réparer le manque à gagner qu’elle a subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Payer le prix de la marchandise étant l’obligation principale de l’acheteur, ce dernier sera condamné à verser une somme à ce titre au vendeur s’il a manqué à son obligation en dépit de la livraison de la marchandise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Le vendeur ayant rempli son obligation de livraison des marchandises, l’acheteur qui refuse de finaliser le paiement du prix y relatif, sera condamné à payer une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024