Vente commerciale
Jugement
Si l’acheteur a reçu livraison des marchandises et a déchargé les factures y relatives sans réserve, il ne saurait par la suite prétendre à la non-conformité de la marchandise pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 22/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
L’acheteur qui n’a pas finalisé le paiement du prix de la marchandise qui lui a été livrée sera condamné à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Doit être condamné à payer le prix, l’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison des marchandises, ne procède pas au paiement, se limitant à arguer, sans en rapporter la preuve, que certaines d’entre elles, seraient avariées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 142 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La vente est parfaite dès lors que les parties avaient convenu de remplacer l’objet de la vente par une autre à un prix déterminé de sorte que l’acheteur est tenu de payer la somme restante
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 05 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
L’acheteur qui a reçu livraison de la marchandise et qui n’a pas finalisé le paiement du prix y relatif sera condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 22 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
L’acheteur qui reçoit la livraison des marchandises et qui délivre un chèque sans provision au vendeur sera condamné à payer une somme représentant le reliquat du prix des marchandises
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 03 Avril 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le vendeur qui fait face au retard de paiement de l’acheteur ne peut solliciter que les intérêts de droit pour ce retard et non les dommages et intérêts au risque d’exposer au rejet, sa demande
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4151/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Arrêt
La condition résolutoire étant sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, c’est à juste titre que la rupture du contrat de vente est imputée à l’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison, n’a pas payé le prix
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 121/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Sera condamné au paiement du prix de la marchandise, l’acheteur qui, sans rapporter la preuve d’avoir porté à l’attention du vendeur les vices cachés dont il se prévaut, décide de ne pas payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 113/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
L’acheteur qui ne paie pas le prix des produits qui lui ont été livrés, sera condamné à verser au vendeur une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4122/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023