Vente commerciale
Jugement
L’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise, ne paie pas le prix, sera condamné à payer la somme réclamée à la suite de la présentation des factures demeurées impayées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 369 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de vente des véhicules n’a pas d’effet rétroactif de sorte que la demande de restitution de la somme avancée ne saurait prospérer en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 363 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que celui qui se prétend acheteur d’un immeuble ne rapporte pas la preuve de sa propriété, sa demande de déguerpissement de l’occupant de la villa qu’il aurait acquis ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 383 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le vendeur sera condamné à restituer à l’acheteur le prix de vente de l’immeuble s’il n’est pas fourni à ce dernier, les documents de la concession définitive
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 376 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de vente d’un véhicule doit être résolu dès lors que le vendeur ne l’a pas livré bien qu’ayant perçu le prix en rapport de sorte qu’il sera condamné à le restituer et à payer les dommages et intérêts à l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 337 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Dès lors que l’acheteur s’est intégralement acquitté du prix de vente d’un véhicule, le vendeur se doit de procéder à la livraison au risque d’être condamné à cet effet sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
La demande de l’acheteur tendant à la condamnation du vendeur au paiement du coût de la marchandise défectueuse ne saurait prospérer s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du vice caché allégué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Si le vendeur livre les produits commandés par l’acheteur et que ce dernier ne procède pas au paiement du coût y relatif, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
L’acheteur qui ne paie pas le prix bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise sera condamné à cette fin par la juridiction compétente s’il a déchargé et réceptionné les factures qui lui ont été adressées sans réserve
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 74/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Bien que s’étant engagé à payer par échéance, la marchandise qui lui a été livrée par le vendeur, l’acheteur qui ne respecte pas cet engagement, viole son obligation de paiement justifiant qu’il soit condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024