Vente commerciale
Jugement
L’acheteur qui après livraison n’a pas payé en totalité la somme due au vendeur y sera contraint
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Le contrat de vente ne se limite pas en une simple livraison, le vendeur doit apporter la preuve que l’acheteur s’est bel et bien engagé par un bon de commande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0044/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
L’acheteur obtiendra de la juridiction compétente la résolution d’un contrat de vente et la restitution du prix versé au vendeur si ce dernier n’a pas respecté son obligation de livraison
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Février 2021
Mise à jour le 28 Mai 2021
Jugement
Lorsque la quantité de marchandises livrées à l’acheteur était partiellement de mauvaise qualité, et qu’il avait payé une avance du prix, le vendeur sera condamné au remboursement de la contre-valeur de la quantité de marchandises avariées
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le document intitulé réquisitions ne constitue pas une offre ferme si elle ne contient pas de prix et la volonté manifeste d'être lié sur acceptation
CCJA, 2e Ch., No 2/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le sursis à statuer ne peut tirer son fondement d’une poursuite pour rétention sans droit de la chose d’autrui
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 075/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne paye pas l’intégralité du prix de la marchandise ne saurait reprocher au vendeur de ne s’être pas acquitté de son obligation de livraison des marchandises car le paiement doit s’effectuer avant la livraison
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 78/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne détient pas l’original du connaissement maritime parce que n’ayant pas achevé le paiement des marchandises ne saurait en réclamer la livraison et sera en plus condamné au paiement des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Un contrat de fourniture de carburant est assimilable à une vente commerciale de sorte que ce sera à bon droit si la prescription biennale est appliquée à une telle relation contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 277/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
decision
En l’absence de toute contestation par le débiteur, ce dernier est condamné au paiement de la créance figurant dans les pièces fournies par le créancier au tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0653/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021