Vente commerciale
Jugement
Lorsque le vendeur manque à son obligation de livrer la marchandise dans les délais et en conformité au contrat, l’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente la résolution du contrat de vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le défendeur qui cause un préjudice au demandeur dans l’exercice de son activité commerciale en allant porter du matériel dans sa boutique et en fermant ladite boutique
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0477/18 DU 24 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui ne contestant pas sa dette, assigne malgré tout le créancier l’obligeant ainsi en tant que défendeur à débourser des fonds pour assurer sa défense
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0357/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Malgré le fait qu’en principe la solidarité ne présume point, la créancière peut en matière commerciale saisir un seul des codébiteurs pour le paiement intégral de sa créance même lorsque cela n’est pas expressément stipulé dans le contrat
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0310/18 DU 29 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
L’acheteur qui apporte la preuve de l’existence d’une relation d’affaire entre lui et le vendeur peut en cas de défaut de livraison des marchandises par le vendeur, saisir la juridiction compétente en obtention d’un titre exécutoire
Cour d'appel de Lomé, , No 038/18 DU 10 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Le vendeur a l’obligation de s’assurer de la conformité de la marchandise à la commande et de les livrer conformément aux stipulations du contrat faute de quoi l’acheteur est en droit de demander la résolution du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si les parties se sont entendues sur le prix et la chose, la propriété passe à l’acheteur même si le vendeur a toujours les marchandises en sa possession, de sorte qu’il sera condamné à en payer le prix en cas de revente à un tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 161/2020 DU 17 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Est réputée non écrite et ce malgré l’article 1134 du code civil la clause contractuelle qui procure un avantage excessif à l’une des parties et qui revêt un caractère abusif
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0251/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque les parties ont dans une relation contractuelle similaire entre elles fait usage de certaines pratiques professionnelles, ces dernières s’imposent à elles
CCJA, 3e Ch., No 101/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la société qui ne s’est pas exécutée du paiement total du prix des marchandises qui lui ont été livrées en dépit de toutes les mises en demeure à elle faites
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020