Vente commerciale
Jugement
En vertu de l’article 291 de l’AUDCG, tout retard de paiement du prix par l’acheteur l’oblige à des dommages-intérêts de sorte que l’acheteur qui ne respecte pas les délais de paiement en sera condamné par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Ch., No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
L’acheteur qui reçoit la livraison de la marchandise sans toutefois payer son prix de vente sera condamné à verser une somme à ce titre et il s’exposera également à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 123 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
Il résulte des articles 268 et 291 de l’AUDCG que dans un contrat de vente commerciale, l’acheteur qui ne respecte pas la date de paiement sera condamné au paiement des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 115 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
L'acheteur d'une voiture défectueuse peut obtenir de la juridiction compétente, la résolution du contrat et le paiement des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices subis
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 90 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Sous l’appréciation du juge, la partie à un contrat commercial qui a manqué à son obligation causant de ce fait un préjudice à l’autre peut être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositions dudit Acte uniforme de sorte que la CCJA est compétente pour connaitre du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 161/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
En vertu du mandat apparent, la reponsabilité du commettant doit être retenue dès lors que le préposé a agi dans des conditions telles que les tiers ont pu croire légitimement traiter avec une employée habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 101/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
Le vendeur qui a eu gain de cause et dont la demande en paiement a été reçue favorablement n’a plus aucun intérêt à faire appel et de ce fait son appel doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 12 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’acheteur ne sera pas déchu de son droit d’introduire une action pour défaut de conformité s’il a fait constater les avaries, les a dénoncés au vendeur et a introduit son action dans les délais prescrits
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020