Vente commerciale
Arrêt
L’acheteur qui reçoit uniquement la livraison d’une partie de la marchandise conforme aux prescriptions du contrat de vente, ne peut solliciter sa rupture, si ce n’est le paiement des dommages et intérêts pour la valeur de la marchandise manquante
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
C’est à bon droit que la résolution d’un contrat de vente est prononcée du fait de l’inexécution par le vendeur, de son obligation de livrer les marchandises à l’acheteur alors que leur prix avait déjà été payé
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La résolution du contrat de vente sera prononcé si l’acheteur n’exécute pas son obligation de paiement, il sera de ce fait condamné à restituer la marchandise reçue ou la somme équivalente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 59 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La partie qui résilie une promesse de vente n’obtiendra par la restitution de l’entièreté de la somme avancée s’il était prévu que la partie adverse bénéficierait d’une indemnité calculée sur le prix de vente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 40 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Des factures unilatéralement établies et qui de surcroit n’ont pas été réceptionnées par l’acheteur ne peuvent constituer des justificatifs de l’existence d’une créance dont serait titulaire le vendeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 38 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
L’acheteur qui après avoir reçu livraison de la marchandise ne s’acquitte pas de son obligation de payer sera condamné au paiement de la somme équivalente à la marchandise et au paiement des intérêts de droit sur le fondement de l’article 262 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 25 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
L’action en paiement d’une créance résultant d’une vente commerciale introduite hors délai de deux ans sera déclarée irrecevable car étant prescrite
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 14 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Dans le contrat de vente, le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur celle de payer son prix, ce dernier ne respectant pas son obligation sera condamné à cet effet, mais aussi au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 6 DU 06 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La prescription mentionnée à l’article 301 de l’AUDCG ne peut être soulevée que par un commerçant
CCJA, 3e Ch., No 012/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020