Saisie-vente
Ordonnance
Le titre exécutoire qui a fait l’objet d’une annulation par la Cour de cassation devient caduque de sorte qu’il ne saurait constituer le fondement d’une saisie-vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2021 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sans titre exécutoire est illégale et abusive de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
S’il s’avère que la vente des biens saisis n’a pas encore été effectuée et que la preuve de la propriété du demandeur a été rapportée, la distraction sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 01 Août 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Jugement
La saisie-vente pratiquée sera jugée bonne et valable en dépit du caractère suspensif du pourvoi dès lors que l’article 32 de l’AUPSRVE n’admet aucune interruption si la mesure a été entamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 16 Juin 2023
Ordonnance
Dès lors que la saisie-vente a été entamée, elle ne saurait être suspendue en vertu d’une disposition de droit interne qui est contraire à l’article 32 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 86 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
En s’abstenant d’indiquer les personnes ayant effectivement participé aux opérations de saisie et dont les noms et signatures n’auraient pas été précisé sur le procès-verbal, la débitrice ne permet pas au juge d’exercer son contrôle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
La nullité du commandement aux fins de saisie-vente sera prononcée dès lors qu’il existe un amalgame entre le jugement précisé comme base de la mesure et la copie d’un arrêt joint qui ne permet d’apprécier la portée et l’étendue de la créance réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que la mainlevée de la saisie-vente pratiquée n’a toujours pas été effectuée alors que le créancier y était soumis sous astreintes, le juge des référés procèdera à la liquidation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’annulation des saisies pratiquées sur les biens meubles corporels sera prononcée s’il s’avère que les pièces produites parviennent à attester de la propriété du tiers sur lesdits biens meubles à l’exception du véhicule dont la pièce fournie ne suffit pa
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire des engins saisis doit, en présentant la carte grise y relative, établir la véracité de ses allégations au risque de voir ses prétentions rejetées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 28 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023