Saisie-vente
Ordonnance
L’insaisissabilité des outils indispensables pour le travail prévue par l’article 1065 du CPCEA de Guinée Conakry étant au bénéfice des personnes physiques, elle ne peut s’appliquer sur la centrale à béton d’une personne morale
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Si le délai de huit jours prescrit pour l’assignation de la partie adverse n’a pas été respecté, la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière sera reçu favorablement et l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le commandement de payer contient tous les éléments exigés par l’article 92 de l’AUPSRVE, le moyen tiré de la nullité de la saisie et fondé sur la prétendue absence de ces éléments ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si la qualité des parties ayant assisté aux opérations de saisie-vente n'a pas été précisée dans l’acte, il sera annulé dès lors que la mention violée est obligatoire car relevant d’une disposition d’ordre public
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
L’acte d’assignation en contestation de la saisie vente pratiquée sera déclaré nul s’il ne mentionne pas le lieu de résidence de l’huissier instrumentaire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Etant réservé à la procédure de saisie-vente, l’article 144 de l’AUPSRVE ne saurait s’appliquer dans le cadre d’une vente forcée des biens du débiteur effectuée en vertu d’un nantissement du fond de commerce
CCJA, 2e Ch., No 61/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée ayant été effectuée, la Cour d’appel qui déclare sans objet la demande subséquente à cette fin motive à suffisance sa décision de sorte que le pourvoi qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 25/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la restitution des biens saisis au débiteur alors que l’annulation de la saisie est intervenue postérieurement à la vente viole l’article 144 de l’AUPSRVE de sorte que son arrêt mérite d’être cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 28/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
La propriété d’un bien s’appréciant au moment de la saisie, la Cour d’appel ne saurait ordonner la distraction des biens saisis si du fait de l’existence d’une clause de réserve de propriété, le tiers n’était pas encore propriétaire lors de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 15/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 05 Décembre 2023
Ordonnance
Si le DG refuse de prendre copie de l’acte de signification de commandement de payer dans le cadre d’une saisie-vente et que ce fait a été mentionné sur les divers exploits, l’acte sera jugé authentique et la saisie pratiquée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023