Saisie-vente
Ordonnance
Dès lors que les mentions prescrites par l’article 92 de l’AUPSRVE ont été respectées, la saisie-vente pratiquée sera jugée bonne et valable et le moyen qui estime le contraire sera rejeté
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
La non-apposition sur l’acte de saisie-vente de la signature de deux personnes sur trois ayant participé aux opérations expose l’acte à la nullité dès lors qu’aucune précision n’a été faite par l’huissier quant à leur refus de signer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Sera ordonnée, la mainlevée de la saisie-vente pratiquée sur le véhicule d’une partie prétendument débitrice sans titre exécutoire et ce en violation de l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Si l’huissier instrumentaire ne mentionne pas dans l’acte saisie-vente, la précision selon laquelle le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens, ledit acte sera déclaré nul par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
En tant que juge de l’exécution, la saisine du Président du Tribunal de Commerce de Conakry ou le magistrat délégué par lui statuant en matière d’urgence est régulière si l’objet porte sur la contestation d’une saisie-vente
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Doit être annulé, l’acte de saisie-vente qui contient simultanément commandement au débiteur de payer sans délai sa dette alors que ce dernier doit disposer d’un délai de huit jours pour obtempérer avant toute saisie de ses biens
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’expression « instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » se rapportant aux personnes physiques, les biens appartenant à une personne morale ne sauraient bénéficier de l’avantage de l’insaisissabilité
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Otocbre 2023
Ordonnance
Est nul le procès-verbal de saisie-vente qui contient en même temps un commandement de payer sans délai alors que cela constitue un préalable exigé avant la saisie pour donner au débiteur la possibilité de régler sa dette dans un délai de huit jours
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Doit être annulée, la saisie-vente qui n’a pas été précédée d’un commandement de payer préalable comme l’exige l’article 92 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Un arrêt revêtu de la formule exécutoire constitue un titre au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE pouvant fonder une saisie-vente qui ne saurait être annulée au motif de l’existence d’un prétendu arrêt de la Cour suprême qui n’est pas produit au débat
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023