Saisie-vente
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la défense à exécution provisoire si celle-ci a été ordonnée par le premier juge sans que la preuve d’une extrême nécessité et d’un péril imminent n’ait été rapportée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 003/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 22 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que le connaissement est au nom du tiers dont les marchandises ont été saisies alors qu’il n’est pas le débiteur du créancier saisissant, la mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La convention de compte courant en forme de grosse notariée est le support contractuel de la relation entre le client et sa banque et le fondement des opérations de liquidation dudit compte de sorte qu’elle ne saurait être suspendue
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 001/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Le jugement dont l’exécution est poursuivie n’étant pas exécutoire car ayant fait l’objet d’un recours, la signification de commandement de payer faite au débiteur doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
La réalisation de l’hypothèque n’ayant pas suffi pour régler la créance, la banque peut valablement saisir les biens meubles de la caution sur le fondement de la convention de prêt notariée qui constitue un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Arrêt
Etant donné que la grosse d’une convention de prêt notariée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, elle peut valablement fonder une saisie-vente et l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être infirmée, l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée en vertu d’une convention de prêt notariée alors que ledit acte constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande de distraction est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025