Saisie-vente
Ordonnance
S’il est établi que les deux conteneurs objet du connaissement sont devenus la propriété d’un tiers qui l’a régulièrement acquis, la juridiction saisie ordonnera leur distraction à son profit ainsi que la mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2023
Ordonnance
En attendant que soit tranchée, la demande en contestation de la saisie vente pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera la suspension des opérations engagées par le créancier en vertu de l’article 146 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 51/2020 DU 17 Août 2020
Mise à jour le 29 Décembre 2023
Ordonnance
La distraction des biens appartenant au tiers sera ordonnée s’il présente des certificats d’immatriculation attestant de sa propriété
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 28 Août 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La demande tendant à la nullité de l’exploit de signification d’acte notarié avec commandement de payer sera rejetée car la grosse d’un acte notarié constitue un titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 043/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 04 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la preuve de la propriété du tiers sur un véhicule saisi est rapportée, le juge de l’exécution donnera plein effet à la saisie conservatoire pratiquée à l’exclusion dudit bien qui sera retranché
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 034/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Le tiers qui prétend être propriétaire d’un véhicule saisi obtiendra du juge de l’exécution, sa distraction à son profit s’il rapporte la preuve de sa propriété qui peut être établie par un certificat d’immatriculation qui l’atteste
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 30/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 02 Mai 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Ordonnance
La demande en nullité de la saisie-vente des droits d’associés et sa mainlevée ne saurait prospérer si l’exploit de signification mentionne bien le délai pour former les contestations
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 27/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
La saisie-vente des biens d’une personne morale sera maintenue dès lors qu’elle ne saurait bénéficier du privilège de l’insaisissabilité prévu par l’article 1065 du Code civil Guinéen s’appliquant uniquement aux biens des personnes physiques
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
Les chaises, téléviseurs, table de bureau, fauteuils d’une personne morale sont saisissables dès lors qu’ils ne rentrent pas dans le champ de l’article 1065 du Code Civil qui s’applique aux biens de l’activité professionnelle des personnes physiques
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Arrêt
La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ayant été effectuée à tort sans titre exécutoire car la sentence arbitrale qui en constituait le fondement avait été annulée, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 55/2022 DU 02 Mars 2022
Mise à jour le 26 Otocbre 2023