Saisie-vente
Ordonnance
Sera déclarée nulle, la saisie-vente pratiquée sur les biens n’appartenant pas au débiteur justifiant que soit ordonnée, sa mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-vente ayant mentionné une juridiction erronée pour former contestation, il sera annulé et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de la saisie-vente soumise par le débiteur sera rejetée s’il ne parvient pas à rapporter la preuve que le bien saisi ne lui appartient pas
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La juridiction saisie, après en avoir fait le constat, donnera acte au saisissant qui a procédé à la mainlevée de la saisie-vente qu’il avait pratiquée sur les biens meubles du saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le mobilier de bureau au sens de la législation du Niger est insaisissable car il est nécessaire pour le fonctionnement de la société justifiant que l’acte de saisie-vente soit déclaré nul
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Afin d’éviter la détérioration du véhicule saisie, son immobilisation sera ordonnée en vertu de l’article 103 de l’AUPSRVE et un séquestre sera désigné à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée amiable de la saisie pratiquée étant intervenue entre les parties, la juridiction compétente en fera le constat et donnera acte au saisissant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
L’action en contestation étant intervenue après la distribution du prix de la vente des biens saisis, l’action en distraction sera déclarée irrecevable car seule l’action en revendication est possible à ce stade
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
S’il est rapporté que les biens objet de la saisie-vente pratiquée ne sont pas la propriété du débiteur, leur distraction sera ordonnée au profit de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/20 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2023
Ordonnance
L’exploit intitulé « signification commandement de décision valant saisie-vente » n’étant prévu par aucune disposition de l’AUPSRVE, il sera déclaré nul et de nul effet
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 69/2020 DU 24 Septembre 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2023