Saisie-vente
Arrêt
Doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare recevable, l'action en annulation de la saisie-vente et en restitution des biens saisis alors que le prix de vente avait déjà été distribué
CCJA, 3e Ch., No 19/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 03 Janvier 2024
Arrêt
L'action en nullité de la saisie-vente ayant été initiée après la vente des biens saisis, elle sera rejetée à raison au regard de l'article 144 de l'AUPSRVE qui est d'ordre public
CCJA, 2e Ch., No 12/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 03 Janvier 2024
Ordonnance
Bien que la nullité de la saisie-vente doit être prononcée car ayant été pratiquée sur la base d'une créance non exigible, le juge de l'exécution ne saurait faire droit à la demande de restitution des biens saisis et vendus
Tribunal de Première Instance Douala-Ndokoti, , No 110/CE DU 19 Avril 2007
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Ordonnance
Est infondée, l’action du tiers en distraction basée sur des factures qui ne permettent pas d’établir sa propriété sur les biens saisis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée sera ordonnée dès lors que le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, n’a pas été mentionné dans la signification du commandement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui mentionne que les contestations seront portées devant le Tribunal au lieu du Président du Tribunal statuant comme juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie-vente pratiquée sur la voiture d’un tiers sera prononcée dès lors que la preuve de la propriété de ce dernier a été rapportée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Novembre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La distraction de la grue saisie sera ordonnée dès lors que la propriété du tiers a été établie
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Novembre 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée n’ayant pas été précédée d’un commandement de payer, sa nullité sera prononcée et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128/2020 DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie d’un véhicule de la société ne constituant aucun obstacle à son bon fonctionnement, il ne saurait être déclaré insaisissable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023