Saisie-vente
Ordonnance
La distraction des biens saisis sera ordonnée dès lors qu’il a été établi qu’ils appartiennent à une autre personne qui n’est pas le débiteur du créancier saisissant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 004/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer qui en constitue le fondement n’est pas un titre exécutoire car ayant fait l’objet d’une opposition qui a donné lieu à un jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Puisque l’erreur sur la juridiction compétente pour les contestations de la saisie-vente équivaut à un défaut d’indication, l’acte de saisie qui mentionne une juridiction erronée est nul de sorte que la mainlevée de la saisie doit être ordonnée.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 128 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt avant-dire-droit
La partie qui prétend ne pas être la débitrice du créancier pour remettre en question la saisie-vente qui a été pratiquée en ses bureaux sera invitée à produire des éléments de preuve qui permettent de déterminer qu’il s’agit effectivement de ses bureaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que les mentions de l’article 100 alinéa 6 ont été intégrées dans l’acte de saisie-vente, en gras et en une police différente, le caractère « très apparent » est rempli de sorte que la demande en nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 3/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Ordonnance
Seul le défaut de mention du taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer étant sanctionné, sa nullité ne saurait être prononcée pour erreur sur le taux de sorte que l’action à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui, pour rappeler au saisi que le détournement de biens saisis constitue une infraction, mentionne des dispositions erronées du Code pénal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42/2023 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Si le tiers fournit à l’appui de sa demande en distraction du bien saisi, une attestation de vente, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait droit à sa demande de sorte que sa décision mérite d’être infirmée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 591/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Ordonnance
Le moyen tendant à faire annuler le procès-verbal de saisie-vente pour absence d’un commandement préalable ne saurait prospérer dès lors qu’un commandement de payer a été fait au saisi dans le même acte qui lui a signifié l’arrêt fondant la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt
Puisqu’en matière mobilière, la possession vaut présomption de propriété une simple facture d’un bien fongible ne saurait attester de la propriété d’un tiers si les biens meubles saisis sont en possession du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 32/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024