Saisie-vente
Ordonnance
Si les biens saisis sont indispensables à l’activité de la débitrice, la vente projetée sera déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 29 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
L’acte de saisie conservatoire sera annulé dès lors qu’il n’y est pas mentionné des informations suffisantes permettant d’identifier la personne ayant assisté aux opérations d’autant plus si elle n’y a pas apposé sa signature
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 31 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
Seul le tiers peut solliciter la suspension de la poursuite de la saisie des biens meubles sur lesquels il souhaite établir sa propriété de sorte que le juge ne saurait ordonner cette mesure si la demande émane du débiteur en l’absence du tiers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 010/2023/CPP3/S4/TCC DU 07 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie ne saurait être prononcée si contrairement aux allégations du débiteur et au regard du contrat de vente avec option de rachat fourni, il appert que les biens saisis ne sont jamais sortis de son patrimoine
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 001/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Le débiteur saisi qui n’a pas assigné dans les délais légaux le créancier saisissant en contestation de la saisie-vente pratiquée, ne peut plus utilement se prévaloir du bénéfice de l’immunité d’exécution pour soulever l’insaisissabilité des biens saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie-vente pratiquée contre le débiteur dès lors qu’il a été débouté des pourvois en cassation dirigés contre le jugement constituant le fondement de la saisie pratiquée qui ne saurait être interrompue car ayant été entamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Sera déclarée bonne et valable la saisie-vente pratiquée contre les biens du débiteur en vertu d’un titre exécutoire dont le recours en cassation devant la Cour suprême introduit par le débiteur a été rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Etant donné que le tiers a établi sa propriété sur les biens objets de la saisie-vente, la juridiction saisie estimera sa demande fondée et ordonnera la distraction des biens saisis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3985/2015 DU 09 Novembre 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
La carte crise étant le document permettant d’identifier le propriétaire d’un véhicule, la distraction de la saisie pratiquée sur un véhicule sera ordonnée dès lors que la propriété du tiers sur ce bien est établie au moyen de sa carte crise
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 677/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
Si les documents fournis par le tiers pour établir sa propriété sur les biens saisis sont illisibles, sa demande en distraction sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 605/2019 DU 13 Mars 2019
Mise à jour le 27 Février 2023