Saisie-vente
Arrêt
La distraction des biens objets d’une saisie conservatoire est ordonnée à bon droit s’il est manifeste qu’ils ont été donnés en gage par le constituant à une banque qui a respecté toutes les exigences liées à la mise place d’une telle sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Les biens saisis au domicile du débiteur sont présumés être sa propriété, de sorte qu’en l’absence de preuve attestant le contraire, la demande de nullité de la saisie sera rejetée à juste titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 076/2022/CPP3/S4/TCC DU 13 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
En l’absence de preuve attestant de ce que le débiteur se serait totalement déchargé de son obligation de paiement, le commandement de payer qui lui a été signifié par le créancier ne saurait être déclaré irrégulier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 083/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023
Arrêt
La distraction d’un véhicule ayant fait l’objet d’une saisie-vente doit être ordonnée dès lors que la carte grise dudit véhicule est au nom du tiers saisi, prouvant ainsi sa propriété
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 137/2022 DU 07 Avril 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Il est clair que si le tiers saisi qui se prétend propriétaire des biens meubles corporels saisis n’est pas en mesure de rapporter la preuve de sa propriété sur ces biens sera rejeté en sa demande en contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 946/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
La distraction de la voiture saisie sera ordonnée si au regard des pièces fournies, il est établi que la propriété avait été transférée à un tiers bien avant que la saisie ne soit pratiquée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Ordonnance
L’action en distraction de bien saisi, introduite par le débiteur ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable, puisqu’il s’agit d’une procédure réservée au tiers dont le bien aurait été saisi à tort, lui permettant de le soustraire de la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
L’action en distraction ayant été réservée pour le tiers dont le bien a été saisi à tort, le débiteur ne saurait s’en prévaloir si ce n’est d’une action en nullité de saisie au risque d’exposer son action à l’irrecevabilité pour défaut de qualité
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Le commandement de payer étant un préalable à la saisie-vente, s'il est plutôt fait commandement au débiteur dans le procès-verbal de la saisie pratiquée, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
Si l'action en distraction des biens meubles corporels saisis, est formée avant leur vente, par celui qui s'en prétend propriétaire, elle sera déclarée recevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 069/2022/CPP3/S4/TCC DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023