Saisie-vente
Ordonnance
La grosse notariée de la convention de prêt, constituant un titre exécutoire, ayant été signifiée au débiteur avec commandement de payer, l'action en nullité de la saisie-vente pratiquée, sera rejetée ainsi que la demande de mainlevée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 073/2022/CPP3/S4/TCC DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
Si les factures prouvant la propriété du tiers sur les biens saisis ne comportent pas le cachet « payé » ou toute autre inscription justificative, sa demande de distraction des biens objets de la saisie-vente querellée, est irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section, No 072/2022/CPP3/S4/TCC DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
Si le débiteur prétend qu’il n’est pas propriétaire du bien saisi et ne peut produire la preuve de la propriété du tiers sur ce bien, l’action en nullité de la saisie-vente sera rejetée puisqu’un bien meuble appartient à celui qui le détient
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 076/2022/CPP3/S4/TCC DU 13 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant antérieure à l’ordonnance de règlement préventif, la saisie-vente pratiquée sur les biens meubles du débiteur l’a été en violation de l’article 9 de l’AUPCAP de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1755/2022 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Ordonnance
Le commandement de payer étant un préalable à la mise en œuvre d’une saisie-vente, le créancier qui pratique la saisie en exigeant simultanément un paiement immédiat au débiteur, viole l’article 92 de l’AUPSRVE, justifiant que soit ordonnée, la mainlevée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Ordonnance
Bien que la nullité de la saisie-vente fondée sur l’absence de propriété de la débitrice sur les biens saisis puisse prospérer, sa première demande tendant à leur distraction pour le même motif sera déclarée irrecevable car étant réservée au tiers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 97 DU 05 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Jugement
Le commandement de payer qui a été signifié en violation des articles 91 et 92 de l’AUPSRVE est nul et en conséquence la mainlevée de la saisie vente pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1769 DU 11 Mai 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
Le véhicule qui a fait l’objet de saisie-vente n’étant pas la propriété du débiteur, cette saisie sera déclarée nulle et de nullité absolue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 005 DU 03 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Ordonnance
Le commandement préalable à la saisie vente sera annulé si dans le décompte exact des sommes réclamées, sont insérés les frais qui ne sont pas dus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 074 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 08 Novembre 2022
Ordonnance
Les saisies-ventes sont valables dès lors qu’elles ont été pratiquées conformément aux dispositions de l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 084 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022