Saisie-vente
Arrêt
Sera rejeté, le moyen qui prétend que la Cour d’appel a omis de se prononcer sur le chef de demande tendant à l’irrecevabilité du report d’adjudication de la saisie-vente alors qu’elle a décidé de ne pas y faire droit justifiant le rejet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 106/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 17 Otocbre 2022
Ordonnance
Sont nuls et irréguliers, la notification et le communiqué de vente publique effectués en violation des articles 90 et 120 de l’AUPSRVE dès lors que, l’huissier ne s’est pas conformé aux exigences liés à l’obtention d’un numéro RH auprès du greffe
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 338 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que la saisie pratiquée sur un bien meuble est irrégulière du fait de la mauvaise indication de l’élection de domicile du créancier dans le commandement de payer, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 325 DU 24 Juin 2022
Mise à jour le 15 Août 2022
Arrêt
La mainlevée d'une saisie-vente pratiquée dans le strict respect de l'article 91 de l'AUPSRVE, c'est à dire en vertu d'un titre exécutoire, ne saurait être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 580/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La possibilité offerte au débiteur de demander la nullité de la saisie est circonscrite dans un délai, allant de la saisie à la vente des biens et à la distribution du prix, de sorte qu’une action en annulation ne peut être sollicitée après distribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 415/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Dès lors qu'une mesure d'exécution forcée à savoir une saisie-vente, a été entamée sur la base d'un arrêt, une juridiction nationale de cassation ne saurait, en violation de l'article 32 de l'AUPSRVE, ordonner le sursis à exécution dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 191/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
La saisie-vente étant une mesure d’exécution forcée, le litige qui y découle relève de la compétence du juge de l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 148/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Dès lors que l’arrêt fondant la saisie-vente a été suspendu préalablement à cette mesure d’exécution, la mainlevée de ladite saisie soit ordonnée puisque pratiquée sans titre exécutoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2021 DU 06 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Le juge qui ordonne une expertise sur les biens objet d’une saisie-vente ne viole pas la loi dès lors qu’il ne s’agit pas d’une substitution de l’expert à l’auxiliaire de justice chargé de procéder à la saisie au sens de l’article 120 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 496/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
La saisie-vente étant une mesure d'exécution forcée, le juge du contentieux établi en l'article 49 de l'AUPSRVE a valablement compétence pour statuer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2021 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022