Saisie-vente
Ordonnance
Le juge ordonnera la suspension de la poursuite de la saisie-vente si le débiteur manifeste la volonté d'entreprendre un règlement à l'amiable avec son créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 422/2021 DU 21 Mai 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Si l’exploit de signification-commandement d’une saisie vente contient les mentions indiquées à l’article 92 alinéa 2 de l’AUPSRVE, la violation excipée de cet article est mal fondée.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
L'erreur sur les intérêts dans l'acte de commandement préalable à la saisie-vente n'équivaut pas à l'absence de la mention de sorte que l'acte ne saurait être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 392/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge de l'exécution hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 348/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Jugement
Les saisies-vente pratiquées suivant des procédures judiciaires régulièrement faites ne sont pas arbitraires de sorte qu’aucun grief ne saurait être reproché au saisissant du fait de telles saisies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
La mainlevée d’une saisie vente pratiquée sur les biens meubles corporels du débiteur ne peut être ordonnée s’il ne rapporte pas la preuve du paiement qui a produit l’extinction de son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 681/2020 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
L'article 116 de l'AUPSRVE régissant la saisie-vente des biens meubles corporels n'est en aucun cas applicable à une saisie-vente d'une concession, d'un immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 036/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Arrêt
Les mentions doivent être réputées apparentes dès lors qu'elles sont inscrites en en gras, de distinguant ainsi à première vue des autres écritures, mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions
CCJA, 3ème Ch., No 025/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
L’article 153 de l’AUPSRVE ne traite pas de la compétence de la juridiction habiliter à recevoir les contestations relatives à une saisie-vente de sorte que le moyen qui excipe sa violation dans ce contexte le fait à tort
CCJA, 3e Ch., No 50/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
L'huissier est tenu de rappeler verbalement au débiteur saisi la faculté qu'il a de procéder à la vente amiable des biens saisis et de mentionner cette déclaration au PV de saisie ainsi que celles du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 586/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juin 2022