Saisie-vente
Arrêt
La mention dans l’exploit de saisie du refus de la personne à qui l’acte est délaissé ne peut valoir pour justifier l’absence de mention de la signature de celle qui a assisté aux opérations de saisie ou de son refus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Le créancier ne pouvant faire pratiquer une saisie-vente que sur les biens et rien que sur les biens de son débiteur en quelques mains où ils se trouvent, le juge ordonnera la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée sur les biens appartenant à un tiers.
CCJA, 2e Ch., No 075/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le moyen unique de cassation pour contester la mainlevée de la saisie vente peut être rejeté s’il est fondé sur la prétendue violation de la loi ou d’une erreur dans son application ou son interprétation
CCJA, 2ème Ch., No 003/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
L’exploit du commissaire de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux, le titre exécutoire sera réputé signifié au débiteur si le commissaire l’a mentionné dans l’acte de sorte que sa nullité ne saurait être prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 407/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Seule l’omission d’indication du taux d’intérêt étant sanctionnée par le législateur, l’erreur dans le commandement, manifestée par l’indication de deux taux d’intérêts ne saurait être sanctionnée par la nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 398/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Sur la base de l’article 313 de l’AUPSRVE, est irrecevable la demande d’annulation du jugement d’adjudication qui intervient une année après l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
La nullité d’un procès-verbal d’adjudication ne saurait être prononcée si la Cour, au regard de l’acte, constate que toutes les mentions exigées par l’article 127 de l’AUPSRVE s’y trouvent
CCJA, 2e Ch., No 298/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Lorsque la débitrice ne manifeste pas son désaccord quant au lieu désigné pour la vente, et que le créancier est passé outre, la nullité des actes de saisies-ventes ne peut être prononcée par ce motif car cette sanction n’est pas prévue par l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Ordonnance
N’a plus d’intérêt, une procédure tendant à faire déclarer la nullité d’un acte de commandement de payer et d’une saisie-vente pratiquée, si le créancier avait procédé à sa mainlevée avant que l’action ne soit introduite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 03 Février 2021
Ordonnance
Est sans objet, l’action du débiteur tendant à déclarer nulle une saisie-vente pratiquée par une banque qui, avant l’introduction de cette action, avait déjà procédé à la mainlevée de la saisie litigieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020